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KDMARCHE×O'SCOP
Documents juridiques

Conditions Générales & Convention

Documents contractuels régissant les relations B2B — Centrale d'achats ESS

Convention de partenariat KDMARCHE – O'SCOP

Communityplace B2B ESS — Séparation stricte des rôles, flux et rémunérations

Version : 2.0Date d'effet : 17 janvier 2026Référence : CONV-KDM-OSCOP-2026-001

KDMARCHE

Dénomination : KDMARCHE SAS

Forme : Société par Actions Simplifiée

SIRET : XXX XXX XXX XXXXX

Siège : 387 Rue de l'Industrie, Parc d'Activité de la Jaille, 97122 Baie-Mahault, Guadeloupe

Représentée par : [Nom du représentant], Président

O'SCOP

Dénomination : OBJECTIF SCOP OUTREMER

Forme : Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC)

SIRET : XXX XXX XXX XXXXX

Siège : 387 Rue de l'Industrie, Parc d'Activité de la Jaille, 97122 Baie-Mahault, Guadeloupe

Représentée par : [Nom du représentant], Directeur Général

1

Objet

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Parties coopèrent afin d'opérer une Communityplace B2B à vocation ESS, reposant sur une séparation stricte des rôles, des flux financiers et des responsabilités.

2

Répartition des rôles (CLAUSE CARDINALE)

2.1 Rôle de KDMARCHE. KDMARCHE agit exclusivement en qualité de vendeur B2B de marchandises. À ce titre, KDMARCHE est notamment responsable :

  • du catalogue produits, des stocks par zones, des prix produits et promotions (si applicables) ;
  • de la facturation des marchandises, de la TVA et de la conformité produit ;
  • des conditions de vente et d'exécution des commandes (incluant l'Incoterm EXW lorsque requis).

    • 2.2 Rôle d'O'SCOP. O'SCOP agit exclusivement comme centrale coopérative d'ingénierie ESS et gestionnaire d'accès (abonnements, crédits, droits, mutualisation). O'SCOP ne vend aucune marchandise, ne facture aucun produit, et ne perçoit aucun paiement relatif aux marchandises.

    3

    Séparation des flux financiers

    Les flux financiers sont strictement séparés :

  • Abonnements, crédits, services : facturés et encaissés exclusivement par O'SCOP ;
  • Marchandises : facturées et encaissées exclusivement par KDMARCHE.

    • Aucune commission, rétrocession ou rémunération indexée sur le prix ou le volume des marchandises n'est due entre les Parties, sauf stipulation expresse et distincte validée par écrit, compatible ESS et sans indexation aux ventes.

    4

    Rémunération des Parties (CLAUSE INTÉGRÉE)Clause clé

    KDMARCHE se rémunère exclusivement par la marge commerciale intégrée au prix de vente des marchandises qu'elle commercialise en qualité de vendeur B2B.

    O'SCOP se rémunère exclusivement par les abonnements, crédits et services d'accès qu'elle fournit, sans perception d'aucune commission sur les ventes de marchandises réalisées par KDMARCHE.

    Les Parties reconnaissent expressément qu'il n'existe :

  • aucune commission d'apport d'affaires,
  • aucune rétrocession,
  • aucune rémunération croisée,
  • aucune indexation de rémunération sur les ventes ou volumes de marchandises.

    • Les flux économiques des Parties sont juridiquement, comptablement et opérationnellement indépendants.

    5

    Accès à la centrale

    L'accès aux conditions économiques mutualisées est strictement réservé aux entreprises :

    (i) validées par O'SCOP, (ii) disposant d'un abonnement O'SCOP actif, (iii) respectant les règles d'accès par zone.

    Les règles techniques d'accès (permissions, états, zones, incoterms) sont appliquées par des politiques de contrôle d'accès (OPA/ABAC) et des journaux probants (audit).

    6

    Conformité & non-requalification

    Les Parties déclarent que le partenariat ne constitue ni une activité d'assurance, ni une activité d'intermédiation financière, ni une activité de services de paiement, ni un courtage. Les prix dits "jusqu'à –50%" sont des prix structurels résultant de l'organisation (mutualisation, suppression d'intermédiaires, EXW), et ne constituent pas des promotions artificielles.

    7

    Durée – Résiliation

    La présente convention est conclue pour une durée de 36 mois à compter du 17 janvier 2026, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des Parties avec un préavis de 90 jours.

    8

    Confidentialité – Données

    Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues. Les données clients sont traitées conformément au RGPD et aux finalités strictement nécessaires à l'exécution du partenariat.

    9

    Droit applicable – Litiges

  • Droit applicable : Droit français.

    • En cas de litige, les Parties recherchent une solution amiable avant toute action contentieuse.

  • Juridiction compétente : Tribunaux de Pointe-à-Pitre.

    • Tableau de lecture rapide (Audit / Contrôle)

    Élément analyséKDMARCHEO'SCOP
    Encaissement marchandises
    Marge commerciale
    Abonnements
    Crédits / wallet
    Commission croisée
    Subvention interne

    Phrase d'audit officielle

    « KDMARCHE est rémunérée exclusivement par sa marge commerciale sur les marchandises qu'elle vend en B2B. O'SCOP est rémunérée exclusivement par les abonnements et crédits d'accès à la plateforme. Les flux sont indépendants, non indexés et non subventionnés. »

    Ces documents sont fournis à titre informatif. Pour toute question, contactez-nous à juridique@kdmarche-oscop.fr