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Conditions Générales & Convention
Documents contractuels régissant les relations B2B — Centrale d'achats ESS
Convention de partenariat KDMARCHE – O'SCOP
Communityplace B2B ESS — Séparation stricte des rôles, flux et rémunérations
KDMARCHE
Dénomination : Félixia Vanessa PIPEROL — nom commercial PRIMACOP INTERNATIONAL BUSINESS — enseigne KDMARCHÉ
Forme : Entrepreneur individuel (EI)
SIRET : 433 230 703 00020
Siège : Morne Bourg, Chemin Symphart Lampecinado, 97170 Petit-Bourg, Guadeloupe
Représentée par : Félixia Vanessa PIPEROL, Entrepreneure individuelle
O'SCOP
Dénomination : SCIC SAS OBJECTIF SCOP OUTREMER (O'SCOP)
Forme : Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC SAS à capital variable)
SIRET : 903 459 139 00015
Siège : 13 rue Rodrigue Youyoute, 97139 Les Abymes, Guadeloupe
Représentée par : Félixia PIPEROL, Présidente de la SCIC — Directrice de la publication
Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Parties coopèrent afin d'opérer une Communityplace B2B à vocation ESS, reposant sur une séparation stricte des rôles, des flux financiers et des responsabilités.
Répartition des rôles (CLAUSE CARDINALE)
2.1 Rôle de KDMARCHE. KDMARCHE agit exclusivement en qualité de vendeur B2B de marchandises. À ce titre, KDMARCHE est notamment responsable :
2.2 Rôle d'O'SCOP. O'SCOP agit comme centrale coopérative d'ingénierie ESS et gestionnaire d'accès (abonnements, crédits, droits, mutualisation). Par principe, O'SCOP ne vend aucune marchandise du circuit partenaire et ne perçoit aucun paiement relatif à celles-ci.
Exception — circuit achat-revente O'SCOP : sur les offres expressément et visiblement identifiées « Vendu et facturé par O'SCOP », O'SCOP intervient en qualité de vendeur-facturier, dans le cadre de ses CGV propres à ce circuit, avec une comptabilité et des flux bancaires distincts du circuit partenaire.
Séparation des flux financiers
Les flux financiers sont strictement séparés :
Aucune commission, rétrocession ou rémunération indexée sur le prix ou le volume des marchandises n'est due entre les Parties, sauf stipulation expresse et distincte validée par écrit, compatible ESS et sans indexation aux ventes.
Rémunération des Parties (CLAUSE INTÉGRÉE)Clause clé
KDMARCHE se rémunère exclusivement par la marge commerciale intégrée au prix de vente des marchandises qu'elle commercialise en qualité de vendeur B2B.
O'SCOP se rémunère exclusivement par les abonnements, crédits et services d'accès qu'elle fournit, sans perception d'aucune commission sur les ventes de marchandises réalisées par KDMARCHE.
Les Parties reconnaissent expressément qu'il n'existe :
Les flux économiques des Parties sont juridiquement, comptablement et opérationnellement indépendants.
Accès à la centrale
L'accès aux conditions économiques mutualisées est strictement réservé aux entreprises :
(i) validées par O'SCOP, (ii) disposant d'un abonnement O'SCOP actif, (iii) respectant les règles d'accès par zone.
Les règles techniques d'accès (permissions, états, zones, incoterms) sont appliquées par des politiques de contrôle d'accès (OPA/ABAC) et des journaux probants (audit).
Conformité & non-requalification
Les Parties déclarent que le partenariat ne constitue ni une activité d'assurance, ni une activité d'intermédiation financière, ni une activité de services de paiement, ni un courtage. Les prix dits "jusqu'à –50%" sont des prix structurels résultant de l'organisation (mutualisation, suppression d'intermédiaires, EXW), et ne constituent pas des promotions artificielles.
Durée – Résiliation
La présente convention est conclue pour une durée de 36 mois à compter du 10 septembre 2026, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des Parties avec un préavis de 90 jours.
Confidentialité – Données
Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues. Les données clients sont traitées conformément au RGPD et aux finalités strictement nécessaires à l'exécution du partenariat.
Droit applicable – Litiges
En cas de litige, les Parties recherchent une solution amiable avant toute action contentieuse.
Tableau de lecture rapide (Audit / Contrôle)
| Élément analysé | KDMARCHE | O'SCOP |
|---|---|---|
| Encaissement marchandises (circuit partenaire) | ||
| Marge commerciale | ||
| Abonnements | ||
| Crédits / wallet | ||
| API coopérative (relais LOLODRIVE) | ||
| Achat-revente « Vendu et facturé par O'SCOP » | ||
| Commission croisée | ||
| Subvention interne |
Phrase d'audit officielle
« KDMARCHE est rémunérée exclusivement par sa marge commerciale sur les marchandises qu'elle vend en B2B. O'SCOP est rémunérée par les abonnements, crédits et services d'accès à la plateforme, ainsi que par sa marge propre sur le circuit achat-revente expressément identifié « Vendu et facturé par O'SCOP ». Les flux sont indépendants, non indexés et non subventionnés. »
Ces documents sont fournis à titre informatif. Pour toute question, contactez-nous à juridique@objectifscopoutremer.com