KDMARCHE×O'SCOP
Documents juridiques

Conditions Générales & Convention

Documents contractuels régissant les relations B2B — Centrale d'achats ESS

Charte ESS de Mutualisation

Communityplace B2B ESS — Transparence · Non-spéculation · Traçabilité

Version : 3.0Date d'effet : 10 septembre 2026Référence : CHARTE-ESS-MUT-2026-001
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Objet de la charte

La présente charte fixe les principes et règles de mutualisation applicables au dispositif, afin de garantir une organisation non spéculative, équitable, traçable et conforme à l'esprit ESS.

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Principes ESS directeurs

  • Primauté de l'utilité collective : continuité d'approvisionnement, accès mutualisé, réduction des surcoûts structurels.
  • Non-spéculation : aucune rente, aucun objectif d'éviction, aucun détournement des flux mutualisés.
  • Transparence des flux : marchandises (KDMARCHE) vs accès/usage (O'SCOP) strictement séparés.
  • Équité d'accès : règles objectives, publiées, identiques à situations équivalentes.
  • Traçabilité : décisions, droits, consommations et priorités journalisés (audit probant).
    • 3

    Définition de la mutualisation

    La mutualisation consiste à organiser collectivement l'accès à des conditions économiques B2B (prix, volumes, disponibilités, zones) en supprimant des coûts parasites (intermédiation, retail, fragmentation logistique), sans revente spéculative ni commission de plateforme indexée sur les ventes.

    Elle porte sur l'accès (abonnement), l'usage (crédits), la priorisation (règles transparentes) et la structuration des zones (Outre-mer / export), et non sur l'appropriation de marges indues.

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    Règles d'accès au dispositif

  • Accès réservé B2B : seuls professionnels et structures éligibles.
  • Validation préalable : dossier possible (immatriculation, signataire, conformité).
  • Abonnement actif : condition d'accès aux conditions mutualisées.
  • Droits par zone : accès limité aux zones autorisées selon droits souscrits.
    • 4 bis

    Transparence CommunityPlace (frais et participations)

  • Les frais de publication d'une offre ou d'une demande sont publics, affichés avant validation, et rémunèrent le service d'ingénierie collective — jamais indexés sur la valeur des marchandises.
  • La participation mutualisée d'une demande groupée est calculée au prorata des participants (minimum 1 €), affichée avant paiement.
  • Chaque participation donne lieu à un reçu et est journalisée (audit probant).
    • 5

    Mutualisation des volumes et priorités

    Les priorités d'accès aux volumes mutualisés sont déterminées par des critères objectifs, notamment :

  • statut d'abonnement (Accès / Volume / Impact),
  • respect des procédures EXW et engagements d'enlèvement,
  • historique de conformité (paiements, litiges, non-enlèvements),
  • disponibilités stock par zone.

    • Ces règles sont documentées, publiées, auditables et appliquées via des contrôles d'accès automatisés (OPA/ABAC).

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    Politique de prix structurels et information loyale

    Les conditions mutualisées visent des prix structurels résultant de l'organisation (suppression de surcoûts, EXW, B2B). Toute communication doit être loyale, non trompeuse et non assimilable à une promotion artificielle.

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    Non-spéculation – InterdictionsClause clé

    Sont strictement interdits :

  • revente spéculative ou contournement des règles d'accès,
  • prêt/revente d'accès à des tiers non autorisés,
  • manipulation d'identités/zones, fraude documentaire,
  • tentative d'accès sans abonnement actif,
  • toute pratique créant une distorsion contraire à l'esprit ESS.
    • 8

    Crédits : unité de service et équité d'usage

    Les crédits sont une unité de service interne finançant l'usage (priorités, zones, documents, reporting) afin d'éviter que les utilisateurs intensifs ne soient financés par les utilisateurs modestes.

    Ils ne constituent pas une monnaie, ne sont pas remboursables, ne sont pas convertibles en espèces et sont consommés selon un barème public et traçable.

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    Gouvernance, contrôle et audit

    O'SCOP pilote les règles d'accès et d'usage dans le respect de la présente charte. Les décisions sensibles (validation, suspension, priorités) sont tracées et auditées.

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    Sanctions – Suspension

    En cas de manquement : avertissement, suspension temporaire, désactivation de zones, résiliation selon CG applicables. La sanction est proportionnée, motivée et traçable.

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    Portée et opposabilité

    La présente charte s'impose à tout utilisateur/adhérent. Elle est annexée aux CG pertinentes, opposable pendant toute la durée d'accès et peut être mise à jour avec versioning et date d'effet.

    Clause officielle (affichée dans l'onboarding)

    « La mutualisation KDMARCHE – O'SCOP repose sur une logique ESS : accès collectif, règles transparentes, non-spéculation, traçabilité et séparation stricte des flux. Les conditions mutualisées sont financées par l'accès et l'usage, jamais par une commission sur les produits. »

    Ces documents sont fournis à titre informatif. Pour toute question, contactez-nous à juridique@objectifscopoutremer.com